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Indemnisation
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Loi et juridiction applicables
Toutes les questions relatives aux sites Internet et à ces conditions d’utilisation et tout litige ou réclamation découlant ou connexes à ces derniers (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuelles), seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Ohio, sans donner effet à tout choix ou conflit de clause ou de règle légale.

Toute poursuite judiciaire, action ou procédure découlant de, ou liée à, ces Conditions d’utilisation ou les sites Internet, doivent exclusivement avoir lieu dans les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État de l’Ohio, pour les cas situés dans la ville de Cleveland et le comté de Cuyahoga. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence de ces tribunaux et à la location géographique de ces tribunaux.

Limitation du temps pour présenter une demande d’indemnisation
TOUTE CAUSE D’ACTION OU DE RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION OU LE SITE INTERNET DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA CAUSE D’ACTION OU DE RÉCLAMATION, SINON CETTE CAUSE D’ACTION OU DE RÉCLAMATION EST CONSIDÉRÉE NULLE ET NON AVENUE.

Renonciation et divisibilité
Aucune renonciation par la Société de toute modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être considérée comme une renonciation supplémentaire ou permanente à cette modalité ou à cette condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et toute défaillance de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une quelconque disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée par une cour de justice ou tout autre tribunal d’une juridiction compétente, comme invalide, illégale ou non exécutoire, pour une raison quelconque, une telle disposition doit être supprimée ou limitée de façon à ce que les dispositions restantes des Conditions d’utilisation, restent en vigueur et soient toujours valides.

Intégralité de l’accord
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Vos commentaires et vos préoccupations
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